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Dossier déclaration/autorisation

 

Lorsqu’un site est soumis à la législation des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), ses installations peuvent être recensées sous différentes rubriques de la nomenclature des ICPE de l’article R.511-9 et son annexe du nouveau Code de l’Environnement.

En fonction de l’évolution de son activité industrielle voire du contexte réglementaire environnemental, sa mise en conformité administrative peut impliquer, en application du code de l’environnement, art. L.142-2, L.511-1 à L.517-12, soit :

GSA Management propose d’assurer la conception et le suivi du dossier de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation jusqu’au dépôt du dossier complet en Préfecture (accusé de réception de la Préfecture).

En complément est proposée une assistance aux éventuels échanges d’informations demandées par l’administration pendant l’ensemble de la procédure administrative.